AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Sépulture-Inhumation. — Service extérieur des pompes funèbres. Concurrence. Conditions. Dispositions applicables

Sépulture-Inhumation. — Service extérieur des pompes funèbres. Concurrence. Conditions. Dispositions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9071 : J.O. Déb. Ass. Nat. 23 mars 1987, p. 1667). M. Roger Mas appelle l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les propos qu'il a tenus sur les ondes d'une radio périphérique le 27 août dernier, évoquant le caractère possible et en tous les cas souvent souhaitable » d'une suppression du « monopole » communal du service extérieur pompes funèbres, Il lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1987-05-06


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