AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19Experts-Expertise. — Frais d'expertise. Recouvrement. Risques de non-paiement. Limitation. Modalités en matière pénale, civile ou administrative

Experts-Expertise. — Frais d'expertise. Recouvrement. Risques de non-paiement. Limitation. Modalités en matière pénale, civile ou administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1987 - n° 19

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11936 : J.O. Déb. Ass. Nat. 12 janvier 1987, p. 167). M. Georges Chometon attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur certaines difficultés rencontrées par les experts judiciaires et administratifs. Lorsqu'un justiciable doit régler des frais d'expertise ets'il advient qu'il n'est pas solvable (liquidation, faillite, etc.), c'est, en fait, l'expert qui supporte une partie, et non des moindres, des frais de justice. Les frais et honoraires ne sont (...)

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N°19 . 1987-05-06


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