AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Informatique (Loi informatique et libertés : droit d'accès).

Informatique (Loi informatique et libertés : droit d'accès).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

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Aux termes des dispositions du 3e alinéa de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent les fichiers (non automatisés ou mécanographiques autres que ceux dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée) en vue de savoir si ces fichiers contiennent des informations nominatives la concernant. Le titulaire du droit d'accès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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