AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Remboursement. Mélange de substances gazeuses. Inscription au tarif pharmaceutique national (C. santé publ., art. L. 593) (non). Remboursement (non).

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais pharmaceutiques. Préparation magistrale. Remboursement. Mélange de substances gazeuses. Inscription au tarif pharmaceutique national (C. santé publ., art. L. 593) (non). Remboursement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

Commentaires par Philippe NOCQUET

EXTRAIT *

Cass. soc. 21 juillet 1986 ; C.P.A.M. de Mulhouse c. Mme Rota. Les articles L. 266-1 ancien du Code de la sécurité sociale et 1 du décret n° 67-441 du 5 juin 1967, relatifs au remboursement des médicaments officinaux ou des préparations magistrales, ne peuvent être appliqués indépendamment des dispositions de l'article L. 266 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles les médicaments ne peuvent dépasser les prix limites résultant de l'article L. 593 du Code de la santé publique. Dès lors, ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement