AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Cession d'un bien indivis par un indivisaire. Nullité (non). Inopposabilité aux autres indivisaires. Efficacité subordonnée au résultat du partage.

INDIVISION. — Droits et obligations des indivisaires. Cession d'un bien indivis par un indivisaire. Nullité (non). Inopposabilité aux autres indivisaires. Efficacité subordonnée au résultat du partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

Commentaires par Patrice JOURDAIN

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 juillet 1987 ; Époux Chabarot c. Mme Houdinet. 77 résulte de l'article 883 du Code civil que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 883 du Code civil ; — Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement