AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19ÉTAT CIVIL. — Rectification. Transsexualisme. Traitement hormonal. Opérations chirurgicales. Demande de mention du sexe féminin. A) Admission par la Cour d'appel. Changement de sexe par l'effet d'une cause étrangère à la volonté de l'intéressé. Constatation (non). Cassation. B) Éléments préexistants ou nécessité thérapeutique (non). Volonté délibérée du sujet. Débouté. Bien-fondé (oui).

ÉTAT CIVIL. — Rectification. Transsexualisme. Traitement hormonal. Opérations chirurgicales. Demande de mention du sexe féminin. A) Admission par la Cour d'appel. Changement de sexe par l'effet d'une cause étrangère à la volonté de l'intéressé. Constatation (non). Cassation. B) Éléments préexistants ou nécessité thérapeutique (non). Volonté délibérée du sujet. Débouté. Bien-fondé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

Commentaires par Éric AGOSTINI

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 3 mars 1987 ; Procureur général près la Cour d'appel de Nîmes c. F... 2° Cass. civ. 1re, 31 mars 1987 ; B... c. Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux. A violé l'article 57 du Code civil la Cour d'appel qui, saisie par une personne inscrite à l'état civil comme étant de sexe masculin, qui avait été mariée et est le père d'un enfant, d'une requête aux fins de faire juger qu'elle était maintenant de sexe féminin, après avoir subi un traitement hormonal et des opérations (...)

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N°19 . 1988-05-13


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