AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janvier 1978, art. 35. D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2 et 3. Vente de mobilier. Clause laissant au professionnel vendeur l'appréciation du délai de livraison. Réduction du droit à réparation de l'acquéreur non professionnel. Clause réputée non écrite.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janvier 1978, art. 35. D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2 et 3. Vente de mobilier. Clause laissant au professionnel vendeur l'appréciation du délai de livraison. Réduction du droit à réparation de l'acquéreur non professionnel. Clause réputée non écrite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

Commentaires par Gilles PAISANT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 juillet 1987 ; Allie et autre c. S.A.R.L. Home Salons et autre. Il résulte de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 que sont interdites et réputées non écrites les clauses relatives notamment à la livraison de la chose et aux conditions de résolution de la convention lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif ; il résulte des articles (...)

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N°19 . 1988-05-13


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