AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Aliments. — Obligation alimentaire. C. civ., art. 207-1. Extinction avec le partage de la succession (non)

Aliments. — Obligation alimentaire. C. civ., art. 207-1. Extinction avec le partage de la succession (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 1er mars 1988 ; dame P...). Aux termes de l'article 207-1 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit des aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin, et, contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce la Cour d'appel, ce droit ne s'éteint pas avec le partage de la succession (pourvoi c. Aix-en-Provence. 11e Ch., 8 mars 1985).

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N°19 . 1988-05-13


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