AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaire. Défaut d'accomplissement des formalités légales après agrément de la demande. Artisan. Vente de l'immeuble dont il était propriétaire. Vente antérieure à l'agrément de la demande (non). Dispense d'affichage jusqu'à cette date

Allocations de vieillesse. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaire. Défaut d'accomplissement des formalités légales après agrément de la demande. Artisan. Vente de l'immeuble dont il était propriétaire. Vente antérieure à l'agrément de la demande (non). Dispense d'affichage jusqu'à cette date

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 mars 1988 ; Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale de Bordeaux c. Niney). Pour l'attribution de l'aide spéciale compensatrice, en cas d'accord amiable antérieur à l'expropriation pour cause d'utilité publique, le demandeur est seulement dispensé de la formalité d'affichage de la mise en vente du fonds, laquelle doit être accomplie après l'agrément de la demande par la commission d'attribution des aides, ce qui implique que, à cette date, le demandeur soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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