AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Chef d'entreprise. Poursuite pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité. Art. L. 263-2, L. 233-5, R. 233-3 et R. 233-1, C. trav. Recevabilité du moyen nouveau en appel tiré de l'existence d'une délégation de pouvoir (non)

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Chef d'entreprise. Poursuite pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité. Art. L. 263-2, L. 233-5, R. 233-3 et R. 233-1, C. trav. Recevabilité du moyen nouveau en appel tiré de l'existence d'une délégation de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 février 1988 ; Halter). Un chef d'entreprise, poursuivi sur le fondement des articles L. 233-5, R. 233-3, R. 233-1 et L. 263-2 du Code du travail, ne saurait soutenir pour la première fois devant la Cour d'appel que sa responsabilité pénale ne peut être recherchée en raison du fait qu'il a délégué ce pouvoir à un contremaître (pourvoi c. Colmar 12 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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