AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Appel (en matière pénale). — Procédure. Délai. Point de départ. Jour de la signification du jugement (oui). Prévenu non extrait de la maison d'arrêt. Défaut de présence à la lecture de la décision

Appel (en matière pénale). — Procédure. Délai. Point de départ. Jour de la signification du jugement (oui). Prévenu non extrait de la maison d'arrêt. Défaut de présence à la lecture de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 février 1988 ; Berger). Si le délai d'appel court à compter du prononcé du jugement contradictoire, même si la partie dûment avertie n'était pas présente à l'audience à laquelle le jugement a été prononcé, ce n'est qu'à la condition que cette partie ne justifie pas de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'être présente à la lecture de la décision et d'exercer son recours en temps utile. Spécialement, le prévenu qui a comparu détenu à l'audience du tribunal (...)

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N°19 . 1988-05-13


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