AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Contribution à l'aggravation du passif d'un débiteur. Perception d'agiossur des opérations frauduleuses effectuées par un commerçant avec la complicité d'un préposé de la banque. Liquidation des biens. Préjudice causé à la masse. Réparation intégrale. Obligation (oui). Limitation à la moitié du préjudice (non). Cassation

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Contribution à l'aggravation du passif d'un débiteur. Perception d'agiossur des opérations frauduleuses effectuées par un commerçant avec la complicité d'un préposé de la banque. Liquidation des biens. Préjudice causé à la masse. Réparation intégrale. Obligation (oui). Limitation à la moitié du préjudice (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 1er mars 1988 ; Rami, syndic c. Crédit Lyonnais). Ayant relevé qu'une banque avait perçu des agios sur des opérations frauduleuses effectuées par un commerçant, avant sa mise en liquidation des biens et avec la complicité d'un préposé de ladite banque, une Cour d'appel a jugé que le préjudice subi par la masse des créanciers, dont le gage avait été ainsi réduit par la perception des agios, devait être supporté par la banque et son employé seulement dans la proportion de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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