AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Cession de fonds de commerce exploité dans un immeuble appartenant à un tiers. Conséquences quant aux baux bénéficiant successivement au cédant et au cessionnaire

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Cession de fonds de commerce exploité dans un immeuble appartenant à un tiers. Conséquences quant aux baux bénéficiant successivement au cédant et au cessionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 mars 1988 ; Consorts Kerboua). Dès lors que le cédant d'un fonds de commerce exploité dans un local appartenant à un tiers n'a pas fait publier le privilège du vendeur et que le bail consenti par le propriétaire à l'acquéreur ne fait aucune référence à une convention locative antérieure, il existe un nouveau bail au bénéfice personnel de ce dernier, différent de celui dont a bénéficié le cédant avant la cession et congé peut être valablement délivré au titulaire de ce bail même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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