AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Baux commerciaux. — Loyers. Sous-location. Action en réajustement du prix du bail commercial. D. 30 septembre 1953, art. 21, al. 3. Condition

Baux commerciaux. — Loyers. Sous-location. Action en réajustement du prix du bail commercial. D. 30 septembre 1953, art. 21, al. 3. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 mars 1988 ; Biot). L'action en réajustement du prix du bail commercial, prévue par l'article 21, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 en cas de sous-location, peut jouer lorsque, bien qu'il n'ait pas été perçu du sous-locataire un loyer supérieur à celui versé au propriétaire, le locataire principal, en sous-louant une partie seulement de l'immeuble pour une redevance locative sensiblement égale à celle qu'il paye au bailleur pour la totalité des lieux en cause, fait un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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