AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Bail initial à durée indéterminée. Bail conclu avant la loi du 22 juin 1982. Renouvellement. Modalités

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Bail initial à durée indéterminée. Bail conclu avant la loi du 22 juin 1982. Renouvellement. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 mars 1988 ; Époux Treille). Le bail tacitement reconduit est un bail à durée indéterminée, par conséquent une telle convention conclue avant la loi du 22 juin 1982, se trouve renouvelée de plein droit pour trois années un an après la date d'entrée en vigueur de ce texte à défaut de congé donné pour une date antérieure (pourvoi c. Paris 15 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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