AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Baux ruraux. — Reprise. Congé à fins de reprise. Reprise au bénéfice de ia fille du propriétaire. indication du nom du mari. Circonstance de nature à induire le preneur en erreur sur l'identité du bénéficiaire (non)

Baux ruraux. — Reprise. Congé à fins de reprise. Reprise au bénéfice de ia fille du propriétaire. indication du nom du mari. Circonstance de nature à induire le preneur en erreur sur l'identité du bénéficiaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 mars 1988 ; Époux Roussin). A l'occasion de la reprise d'un bien rural loué en faveur de la fille du propriétaire, l'indication dans le congé du nom du mari de celle-ci n'est pas de nature à induire le preneur en erreur sur l'identité de la seule bénéficiaire légale de la mesure (pourvoi c. Paris 2 juillet 1986).

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N°19 . 1988-05-13


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