AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 574

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 574

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 février 1988 ; Thomas). Dès lors que sous couvert d'une violation alléguée de l'article 202, alinéa 1er du Code de procédure pénale le moyen se borne en réalité à remettre en cause la qualification que la Chambre d'accusation a donnée aux faits dénoncés par les parties civiles et que cette qualification ne lie pas la juridiction de jugement devant laquelle les droits du demandeur demeurent entiers, il n'est pas recevable par application de l'article 574 précité (pourvoi c. Douai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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