AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non). Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de la violation de l'art. 5, § 3. Convention européenne des droits de l'homme. Moyen soulevé pour la première fois en cassation. Irrecevabilité

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non). Moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Moyen tiré de la violation de l'art. 5, § 3. Convention européenne des droits de l'homme. Moyen soulevé pour la première fois en cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mars 1988 ; Tomasi). Le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation de l'article 5, § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la détention aurait excédé un délai raisonnable, est mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable (pourvoi c. Bordeaux 13 novembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement