AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. A) Recevabilité (non). Jugement rendu en dernier ressort (non). Décision rendue pour violation des règles de stationnement automobile. C. route, art. R. 1 et R. 37-1, al. 2 et R. 233-1, al. 2. B) Conséquence quant au point de départ du délai d'appel

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. A) Recevabilité (non). Jugement rendu en dernier ressort (non). Décision rendue pour violation des règles de stationnement automobile. C. route, art. R. 1 et R. 37-1, al. 2 et R. 233-1, al. 2. B) Conséquence quant au point de départ du délai d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 1er mars 1988 ; Baraduc). Selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort. D'après les dispositions de l'article 546, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque ia peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1.300,00 francs d'amende. Du rapprochement des dispositions des articles R. 1 et R. (...)

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N°19 . 1988-05-13


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