AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Champ d'application. Lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts. Lois de police. Application à toutes les entreprises exerçant des activités en France (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Champ d'application. Lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts. Lois de police. Application à toutes les entreprises exerçant des activités en France (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 mars 1988 ; Société Thoresen Car Ferries Ltd et autres c. Fasquel et autre). Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et qui sont dès lors tenus de mettre en place les institutions qu'elles prévoient à tous les niveaux des secteurs de production situés sur le territoire national. Ces institutions remplissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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