AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Deux sociétés aux activités voisines mais différentes (non). Une société de nettoyage et une société de prévention et de sécurité des entreprises. Identité ou complémentarité de leurs activités (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Deux sociétés aux activités voisines mais différentes (non). Une société de nettoyage et une société de prévention et de sécurité des entreprises. Identité ou complémentarité de leurs activités (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 mars 1988 ; Société Keep Service France et autre c. Leroux). N'a pas légalement justifié sa décision, en statuant par des considérations d'ordre général ou relatives à une situation ancienne, un tribunal d'instance qui, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel communs à deux sociétés ayant pour objet, la première, le nettoyage des locaux, la seconde, la prévention et la sécurité des entreprises, a retenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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