AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Quatre sociétés dépendant d'une société holding (non). Stratégie commerciale et financière commune. Condition insuffisante

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Quatre sociétés dépendant d'une société holding (non). Stratégie commerciale et financière commune. Condition insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 mars 1988 ; Société Thoresen Car Ferries Ltd et autres c. Fasquel et autre). Encourt la cassation le jugement qui, pour décider que quatre sociétés constituaient une unité économique et sociale, a retenu qu'elles dépendaient toutes quatre de la même société holding et étaient en conséquence liées par la même stratégie commerciale et financière, alors que ces constatations, relatives au pouvoir de coordination auquel était subordonnée leur politique financière et commerciale, ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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