AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Compétence administrative ou judiciaire. — commune. Chemin public. Droits des propriétaires riverains. Recours en cas de trouble apporté par des particuliers. Appartenance du chemin au domaine public ou privé de la commune. Question préjudicielle (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — commune. Chemin public. Droits des propriétaires riverains. Recours en cas de trouble apporté par des particuliers. Appartenance du chemin au domaine public ou privé de la commune. Question préjudicielle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 mars 1988 ; Époux Ville). Les propriétaires riverains d'un chemin public ont, sur celui-ci, des droits qu'ils peuvent, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé en cas de trouble apporté à leur usage par des particuliers, par conséquent, n'est pas préjudicielle la question relative à la nature juridique — à savoir appartenance au domaine public ou privé de la commune — du chemin, siège du trouble invoqué (pourvoi c. Nîmes 4 juin 1986)

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N°19 . 1988-05-13


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