AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Congés payés. — Durée. Détermination. Salarié victime d'un accident du travail. C. trav., art. L. 122-32-1. Application (non). C. trav., art. L. 223-4. Application (oui)

Congés payés. — Durée. Détermination. Salarié victime d'un accident du travail. C. trav., art. L. 122-32-1. Application (non). C. trav., art. L. 223-4. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1988 ; Léonard). Les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui ne visent que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif, ne sont pas applicables à la détermination de la durée du congé dû au salarié, laquelle doit être appréciée au regard des prescriptions de l'article L. 223-4 limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail qui ouvre droit à congé payé (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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