AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire de l'employeur. Sanctions disciplinaires. Avertissement (oui). Contrôle juridictionnel (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Pouvoir disciplinaire de l'employeur. Sanctions disciplinaires. Avertissement (oui). Contrôle juridictionnel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1988 ; Société Ciments de Champagnole c. Barre et autres). Selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré par lui comme fautif. Le contrôle judiciaire peut, en conséquence, s'exercer sur un avertissement, fût-il la sanction la plus légère prévue par le règlement intérieur (pourvoi c. Besançon, Ch. soc, 19 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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