AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Résiliation sans reprise du contrat de concession de la promotion d'un produit (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Résiliation sans reprise du contrat de concession de la promotion d'un produit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1988 ; Société Les laboratoires Anphar Rolland et autre c. dame Lienard). La résiliation par une entreprise, sans reprise de cette activité, du contrat concédant à une autre entreprise la promotion d'un produit, ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens du second alinéa de l'article L 122-12 du Code du travail (pourvoi c. Amiens, 2e Ch. soc., 17 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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