AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mutation. Refus du salarié. Mesure assimilable à un licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Nullité

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mutation. Refus du salarié. Mesure assimilable à un licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1988 ; Société Française de Mécanique c. Mortier). Dès lors qu résulte des constatations de l'arrêt que la mutation que l'employeur a imposée à un délégué du personnel, sans avoir demandé l'autorisation de l'inspection du travail, apporte une modification substantielle au contrat de travail, que le salarié n'a pas acceptée, bien qu'il ait occupé son nouvel emploi, la Cour d'appel en déduit exactement qu'une telle mesure est assimilable à un licenciement et, en tant que telle, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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