AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Refus d'autorisation de travaux. Copropriétaire. Action judiciaire en annulation de la décision. L. 10 juillet 1965, art. 30, ai. 4. Champ d'application

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Refus d'autorisation de travaux. Copropriétaire. Action judiciaire en annulation de la décision. L. 10 juillet 1965, art. 30, ai. 4. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 2 mars 1988 ; S.C.I. Le Gai). Les dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 qui permettent à un copropriétaire d'obtenir judiciairement l'annulation d'un refus de l'autorisation de l'assemblée générale prévue à l'article 25-b de réaliser les travaux qui sont définis par ce dernier texte, sont applicables à des ouvrages qui peuvent être autorisés dans les conditions de l'article 25-e, comme rendus obligatoires en vertu des dispositions légales ou réglementaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement