AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Date de prise d'effet. C. civ., art. 260 et 270. Violation. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Date de prise d'effet. C. civ., art. 260 et 270. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 mars 1988 ; D...). La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. A violé les articles 260 et 270 du Code civil la Cour d'appel qui a attribué à une épouse à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'une certaine durée à compter du jugement et a alloué à celle-ci, au même titre, une rente mensuelle d'un autre montant et d'une durée différente avec effet à la date à laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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