AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Donations entre Vifs. — Donation déguisée. Caractérisation (non). Acte d'apport en vue d'une satisfaction morale et religieuse. Circonstance excluant l'intention libérale (oui)

Donations entre Vifs. — Donation déguisée. Caractérisation (non). Acte d'apport en vue d'une satisfaction morale et religieuse. Circonstance excluant l'intention libérale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1 mars 1988 ; de Bausset-Roquefort Duchaine d'Arbaud ès qualités). Le propriétaire d'un domaine immobilier recueilli dans la succession de son oncle, avait apporté ce domaine à une association d'orphelins, et l'acte d'apport contenait une clause de retour au profit de rapporteur ou de ses héritiers, au cas de dissolution de l'association bénéficiaire. Celle-ci s'étant dissoute volontairement, rapporteur avait renoncé au bénéfice de la clause de retour pour permettre, à travers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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