AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Douanes. — Réglementation. L. n° 87-502, 8 juillet 1987, art. 23 et 25-III. Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Caractérisation (oui). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore jugés définitivement

Douanes. — Réglementation. L. n° 87-502, 8 juillet 1987, art. 23 et 25-III. Application dans le temps. Loi pénale plus douce. Caractérisation (oui). Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non encore jugés définitivement

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 29 février 1988 ; Bessières et autres). Sauf prévision contraire une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou douanières plus douces s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. L'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 a abrogé l'article 369-2 tandis que l'article 25-III du même texte a modifié le libellé de l'article 414, texte de répression ; si cette loi nouvelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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