AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Extradition. — Procédure. Demande de mise en liberté. Demande fondée uniquement sur l'expiration du délai de quarante jours depuis l'arrestation (Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957, art. 16-4). Pièces d'extradition parvenues au gouvernement français dans le délai. Rejet (oui)

Extradition. — Procédure. Demande de mise en liberté. Demande fondée uniquement sur l'expiration du délai de quarante jours depuis l'arrestation (Convention européenne d'extradition, 13 décembre 1957, art. 16-4). Pièces d'extradition parvenues au gouvernement français dans le délai. Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er mars 1988 ; Azzaroni). Lorsque les pièces d'extradition sont parvenues dans le délai de quarante jours suivant la date d'extradition provisoire, c'est par une exacte application de l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition en date du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986 que la Chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté fondée uniquement sur l'expiration de ce délai (pourvoi c. Paris 7 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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