AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Obligation aux dettes du groupement. Ord. 23 septembre 1967, art. 1 et 4. Condition. Appartenance au groupement. Preuve (oui). Effet

Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Obligation aux dettes du groupement. Ord. 23 septembre 1967, art. 1 et 4. Condition. Appartenance au groupement. Preuve (oui). Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er mars 1988 ; Médina c. Libert et autres). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'une gérante de société, membre d'un groupement économique, demeurait tenue des dettes de cet organisme conformément aux dispositions des articles 1er et 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et a prononcé la liquidation de ses biens en application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967. La Cour a justement retenu que l'intéressée, contrairement à ses allégations, figurait sur le (...)

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N°19 . 1988-05-13


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