AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Homicide et blessures involontaires. — Intervention de l'assureur. Conditions (C. proc. pén., art. 388-1). Limite. Contrôle du juge

Homicide et blessures involontaires. — Intervention de l'assureur. Conditions (C. proc. pén., art. 388-1). Limite. Contrôle du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mars 1988 ; La Mutuelle Assurance Artisanale de France). Il appartient aux juges d'assurer, même d'office, le respect des dispositions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale limitant l'intervention ou la mise en cause de l'assureur aux cas de poursuites pénales pour infraction d'homicide ou de blessures involontaires (pourvoi c. Colmar 6 février 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement