AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indivisaire. Somme reçue à titre d'avance en capital. Allocation non constitutive d'un partage partiel. Réévaluation au jour du partage. Condition

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indivisaire. Somme reçue à titre d'avance en capital. Allocation non constitutive d'un partage partiel. Réévaluation au jour du partage. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er mars 1988 ; Triado). Les sommes d'argent qu'un indivisaire (en l'espèce, l'ex-épouse au cours de la liquidation de la communauté après divorce), a reçues à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir, dont l'allocation ne constitue pas un partage partiel, ne peuvent, en l'absence de disposition légale, faire l'objet d'une réévaluation au jour du partage que si celle-ci a été prévue par l'accord des parties (pourvoi c. Montpellier, 1 Ch., 14 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement