AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Conditions. Ultra petita. Ultra petita représentant une violation de la loi. Rectification (non). Pourvoi en cassation (oui))

Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Conditions. Ultra petita. Ultra petita représentant une violation de la loi. Rectification (non). Pourvoi en cassation (oui))

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 3 mars 1988 ; Pédarregaise). L'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du nouveau Code de procédure civile que si elle ne constitue pas une violation de la loi. Lorsqu'un mari a demandé, sur le fondement de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, que soit réduite une pension alimentaire allouée à son épouse sur le fondement de l'article 258 du Code civil, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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