AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions (C. proc. pén., art. 710). Erreurs matérielles (non). Arrêt de condamnation à quatre ans d'emprisonnement. Requête en rectification fondée sur des notes d'audience mentionnant la condamnation à cinq années d'emprisonnement. Arrêt rectificatif condamnant à cinq ans d'emprisonnement. Cassation

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Conditions (C. proc. pén., art. 710). Erreurs matérielles (non). Arrêt de condamnation à quatre ans d'emprisonnement. Requête en rectification fondée sur des notes d'audience mentionnant la condamnation à cinq années d'emprisonnement. Arrêt rectificatif condamnant à cinq ans d'emprisonnement. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 février 1988 ; Vigny). Il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles. Spécialement, dès lors que, par jugement du tribunal correctionnel, un individu a été condamné à quatre ans d'emprisonnement pour attentat à la pudeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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