AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Possession. — Effets. Possession d'une automobile à titre de propriétaire. Exclusion de la revendication. Conséquences. Assurances terrestres. Assureur. Vol de l'automobile. Exclusion de la garantie invoquée. Exclusion en raison de la possibilité de revendication du véhicule par le véritable propriétaire. Preuve. Charge. Assureur. Défaut. Garantie due

Possession. — Effets. Possession d'une automobile à titre de propriétaire. Exclusion de la revendication. Conséquences. Assurances terrestres. Assureur. Vol de l'automobile. Exclusion de la garantie invoquée. Exclusion en raison de la possibilité de revendication du véhicule par le véritable propriétaire. Preuve. Charge. Assureur. Défaut. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er mars 1988 ; Société Winterthur). Dès lors qu'en vertu du principe selon lequel on ne revendique pas les meubles quand le possesseur a une possession véritable à titre de propriétaire, comme c'était, en l'espèce, selon les appréciations souveraines des juges du fond, qui ont retenu la garantie de l'assureur, le cas de l'assurée dont l'automobile avait été volée, c'était à l'assureur, qui soutenait qu'il aurait fallu que l'assurée établît qu'elle était à l'abri d'une revendication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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