AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Prescription (en matière civile). — interruption. Acte interruptif. Citation devant le Conseil de prud'hommes. Demande même non chiffrée de paiement d'heures supplémentaires

Prescription (en matière civile). — interruption. Acte interruptif. Citation devant le Conseil de prud'hommes. Demande même non chiffrée de paiement d'heures supplémentaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1988 ; Quince). Pour qu'une citation interrompe la prescription, il suffit que ses termes renferment une demande de principe qui, si elle était admise, ferait obtenir au demandeur l'exécution de l'obligation pour laquelle la prescription est ensuite invoquée par le débiteur. Il en est ainsi, spécialement, de la demande formulée au titre des heures supplémentaires à l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, même non chiffrée, son auteur ayant demandé que son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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