AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Propriété littéraire et artistique. — S.A.C.E.M.. L. 11 mars 1957. Créances. A) Demande tendant à l'application de l'art. 58. Recevabilité (oui). Art. 65, al. 2. B) Redevances visées. Seules dettes éditoriales (non). Toutes redevances d'origine contractuelle (oui)

Propriété littéraire et artistique. — S.A.C.E.M.. L. 11 mars 1957. Créances. A) Demande tendant à l'application de l'art. 58. Recevabilité (oui). Art. 65, al. 2. B) Redevances visées. Seules dettes éditoriales (non). Toutes redevances d'origine contractuelle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er mars 1988 ; Geniteau ès qualités). Vainement le syndic de la liquidation des biens de l'exploitant d'une discothèque reproche-t-il à la Cour d'appel d'avoir admis, à titre privilégié, au passif de cette liquidation, le montant des redevances dues à la S.A.C.E.M. En effet, la Cour qui a retenu que cette dernière avait statutairement la charge de la défense des intérêts de ses membres, en a exactement déduit qu'en vertu de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, (...)

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N°19 . 1988-05-13


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