AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Prud'hommes. — Conseils de prud'homme. Remplacement d'un conseiller démissionnaire. Remplaçant. Protection liée à la fonction. Bénéfice dès l'accession (oui). Licenciement. C. trav., art. R. 516-31, al. 1. Application (oui)

Prud'hommes. — Conseils de prud'homme. Remplacement d'un conseiller démissionnaire. Remplaçant. Protection liée à la fonction. Bénéfice dès l'accession (oui). Licenciement. C. trav., art. R. 516-31, al. 1. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1988 ; Société Guenant Automobiles c. Gigaud) Des articles L. 513-6 et L. 514-2 du Code du travail, il résulte qu'un salarié appelé à remplacer un conseiller prud'homme défaillant ou démissionnaire, bénéficie de la protection liée à l'exercice de cette fonction dès son accession à celle-ci. Le licenciement d'un salarié qui vient de remplacer un conseiller prud'homme démissionnaire, constitue un trouble manifestement illicite, au sens de l'article R. 516-31, alinéa 1er du Code (...)

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N°19 . 1988-05-13


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