AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Prud'hommes. — Procédure. Extinction de l'instance par désistement ou caducité de la citation. Nouvelle demande. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 385, al. 1 et C. trav., art. R. 516-1

Prud'hommes. — Procédure. Extinction de l'instance par désistement ou caducité de la citation. Nouvelle demande. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 385, al. 1 et C. trav., art. R. 516-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1988 ; Bret). Du rapprochement des articles 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail, il résulte que, par exception au second alinéa du premier de ces textes, lorsque l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement ou de la caducité de la citation, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive, est irrecevable (pourvoi c. Dijon, Ch. soc., 11 mars (...)

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N°19 . 1988-05-13


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