AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Paiements partiels d'une créance. Paiements reçus pendant la période suspecte. Syndic. Action en inopposabilité. Admission au passif de la liquidation des biens de la partie impayée de la créance. Obstacle (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Paiements partiels d'une créance. Paiements reçus pendant la période suspecte. Syndic. Action en inopposabilité. Admission au passif de la liquidation des biens de la partie impayée de la créance. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er mars 1988 ; Compagnie française des Conseils indépendants c. Massart, syndic). L'admission d'un créancier au passif de la liquidation des biens d'un débiteur pour la partie impayée de la créance ne met pas obstacle à l'action intentée par le syndic, en inopposabilité des paiements partiels, concernant la même créance, qui ont été reçus pendant la période suspecte (pourvoi c. Rennes 13 février 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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