AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Débiteur. Engagement de paiement complémentaire à un créancier en cas de retour à meilleure fortune. Engagement pris en contrepartie d'une renonciation à opposition à concordat. Validité (oui). Atteinte à l'égalité des créanciers (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Débiteur. Engagement de paiement complémentaire à un créancier en cas de retour à meilleure fortune. Engagement pris en contrepartie d'une renonciation à opposition à concordat. Validité (oui). Atteinte à l'égalité des créanciers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 1er mars 1988 ; Bonnasse c. Société Lyonnaise de banque). L'un des fondements essentiels du règlement judiciaire et, par suite, du concordat est l'égalité des créanciers. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'engagement de paiement complémentaire pris en cas de retour à meilleure fortune, par un débiteur en règlement judiciaire, en contrepartie de la renonciation d'un de ses créanciers à son opposition au concordat, bénéficiait à l'ensemble des créanciers concordataires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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