AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Débiteur. Engagement postérieur au concordat. Engagement de paiement complémentaire en cas de retour à meilleure fortune. Cause de l'homologation du concordat. Débiteur ayant hérité de ses parents décédés. Mise à exécution de l'engagement (oui). Pouvoirs des commissaires de l'exiger (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Concordat. Débiteur. Engagement postérieur au concordat. Engagement de paiement complémentaire en cas de retour à meilleure fortune. Cause de l'homologation du concordat. Débiteur ayant hérité de ses parents décédés. Mise à exécution de l'engagement (oui). Pouvoirs des commissaires de l'exiger (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er mars 1988 ; Bonnasse c. Société Lyonnaise de banque). Ayant constaté qu'un débiteur en règlement judiciaire avait pris, postérieurement au vote du concordat consenti en sa faveur, un engagement de paiement complémentaire en cas de retour à meilleure fortune et que c'est en raison de cet engagement que le concordat avait été homologué, une Cour d'appel a pu, sans méconnaître la nature contractuelle du concordat non plus que la portée du jugement d'homologation et sans violer les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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