AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Créancier. Créance. Production avant la dernière échéance concordataire (non). Relevé de forclusion (non). Extinction (L. 13 juillet 1967, art. 41). Condamnation du débiteur admis au bénéfice du concordat au paiement de ces créances (non). Recherche préalable nécessaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Règlement judiciaire. Créancier. Créance. Production avant la dernière échéance concordataire (non). Relevé de forclusion (non). Extinction (L. 13 juillet 1967, art. 41). Condamnation du débiteur admis au bénéfice du concordat au paiement de ces créances (non). Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er mars 1988 ; Consorts Piccand c. Courant). Pour condamner un débiteur en règlement judiciaire, admis au bénéfice d'un concordat, à payer une certaine somme à des créanciers, une Cour d'appel s'est bornée à énoncer que ceux-ci avaient produit avant la dernière échéance concordataire. En ne recherchant pas si la créance était éteinte dans le cas où lesdits créanciers n'auraient pas demandé, avant la dernière échéance concordataire, à être relevés de la forclusion encourue par eux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement