AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité civile. Faute. Maintien dans les lieux du débiteur. Manquement du syndic de prendre toutes dispositions en vue de restituer au bailleur les locaux libres de toute occupation. Possibilité de faire désigner par le tribunal un administrateur provisoire (L. 13 juillet 1967, art. 8-1)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité civile. Faute. Maintien dans les lieux du débiteur. Manquement du syndic de prendre toutes dispositions en vue de restituer au bailleur les locaux libres de toute occupation. Possibilité de faire désigner par le tribunal un administrateur provisoire (L. 13 juillet 1967, art. 8-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er mars 1988 ; Société Sherhx and Merchand Discount Moquette c. S.C.I. Duval). On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir imputé à faute au syndic du règlement judiciaire d'un débiteur le maintien dans les lieux de celui-ci, aux motifs qu'il n'avait pas pris toutes les dispositions nécessaires en vue de restituer au bailleur les locaux libres de toute occupation. La Cour a justement retenu que le syndic avait eu tort de ne pas user, pour venir à bout du débiteur qui refusait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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