AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Incendie d'une grange en jouant avec des camarades. Manquement à l'obligation de surveillance et de direction. Preuve. Comportement répréhensible de l'enfant. Recherche préalable nécessaire

Responsabilité civile. — Parents. Mineur. Incendie d'une grange en jouant avec des camarades. Manquement à l'obligation de surveillance et de direction. Preuve. Comportement répréhensible de l'enfant. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 3 mars 1988 ; dame Labat). N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer que les parents d'un mineur de plus de 16 ans n'étaient pas responsables de l'incendie d'une grange causé par leur fils en jouant avec des camarades, a retenu que ces parents élevaient leur enfant dans des conditions satisfaisantes et que celui-ci, élève d'un lycée, disposait d'une autonomie de déplacement et d'éloignement temporaire tout à fait normale, sans rechercher si le comportement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement