AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en générale). Gérant d'un cabaret. Obligation de garde et de surveillance des vêtements des clients (non). Accrochage d'un vêtement à un porte-manteaux par un client. Formation d'un contrat de dépôt (non). Vol. Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en générale). Gérant d'un cabaret. Obligation de garde et de surveillance des vêtements des clients (non). Accrochage d'un vêtement à un porte-manteaux par un client. Formation d'un contrat de dépôt (non). Vol. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er mars 1988 ; dame Gillot). La demanderesse qui s'était rendue dans un cabaret dont le défendeur est le gérant pour y assister au spectacle et prendre des consommations, n'avait pas, à sa sortie, retrouvé le manteau qu'elle avait accroché à un porte-manteaux à l'entrée de la salle. La Cour d'appel qui l'a déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le défendeur, et qui a relevé que l'établissement n'avait pas de vestiaire contrôlé par un préposé, que la demanderesse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement