AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Envoi de documents sous enveloppe transparente affirmant le gain d'une somme importante pour le destinataire et racontant la cérémonie de remise d'un chèque. Préjudice du destinataire constitué par la personnalisation des documents envoyés et la vaine croyance dans l'acquisition d'une somme importante

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Envoi de documents sous enveloppe transparente affirmant le gain d'une somme importante pour le destinataire et racontant la cérémonie de remise d'un chèque. Préjudice du destinataire constitué par la personnalisation des documents envoyés et la vaine croyance dans l'acquisition d'une somme importante

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 mars 1988 ; Société France direct service). A légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil le tribunal d'instance qui, ayant relevé que des documents envoyés sous enveloppe en partie transparente débutaient par l'affirmation que le destina taire avait gagné une somme importante et narraient ensuite la cérémonie de la remise d'un chèque de ce montant par le directeur de la société expéditrice, en a déduit qu'en présentant de façon affirmative un événement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°19 . 1988-05-13


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